Décision no 99-344 du 31 août 1999 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14457
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Décision no 99-344 du 31 août 1999 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part

NOR : CSAX9901344S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 (12o) ;
Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
Vu la décision no 95-274 du 25 juillet 1995 portant approbation de la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ;
Vu la demande présentée le 12 mai 1999 par la société Métropole Télévision ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 juillet 1999 approuvant le projet d'avenant no 2 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part. Cet avenant est annexé à la présente décision.

Art. 2. - La société est tenue de mettre en service le nouveau décrochage mentionné à l'avenant précité dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E
AVENANT No 2 A LA CONVENTION DU 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Métropole Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La société Métropole Télévision est autorisée à effectuer un décrochage local régulier sur la zone de Nice. L'annexe I à la convention du 13 juin 1995 précitée est ainsi complétée :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29/09/1999 page 14457 à 14458
ou en cliquant sur l'iône facsimilé
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Pour la société
Métropole Télévision :
Le président,
J. Drucker
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges